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Pour votre mise en location, Locat’me vous propose de générer automatiquement et gratuitement votre contrat de bail. Fréquemment mis à jour, ce modèle de contrat de bail vous protège intégralement durant toute votre période de location et est 100% conforme aux dernières dispositions de la loi ALUR.
En prime, nous permettons à vos locataires et vous de signer votre contrat de bail à distance, légalement, simplement et en toute sécurité.
Locat’me est là pour vous guider pas-à-pas durant toute la rédaction du contrat de bail. Depuis le 1er août 2015, un modèle de contrat de bail type a été instauré dans le cadre de la loi ALUR. Cela facilite la compréhension de votre contrat de bail et vous assure de sa conformité. Cependant, selon les éventuelles spécificités de votre logement, certaines informations sont à incorporer.
En fonction de votre bien, vous pouvez inclure dans votre contrat de bail vos clauses particulières. Attention toutefois, les clauses dites particulières du contrat de bail sont elles-mêmes encadrées par la loi ALUR et doivent respecter les « dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». Par conséquent, toute clause abusive inscrite dans un contrat de bail, même signé, ne sera pas prise en compte.
Si vous louez à Paris ou Lille, vous devrez indiquer sur votre contrat de bail le montant du loyer de référence et le loyer de référence majorée, que vous trouverez très facilement sur le site du ministère. Vous devrez également mentionner le montant du loyer que vous aurez fixé, ainsi que la date du versement du dernier loyer perçu. Si vous avez effectué une révision du loyer, il faut là encore le préciser.
Si vous passez par un intermédiaire (agent immobilier, notaire, ou tout autre acteur payant), il vous faut indiquer dans le contrat de bail le montant de ses honoraires imputables aux locataires et à vous-mêmes. Pour rappel, vos locataires ne peuvent en aucun cas être facturés plus que vous, et leurs honoraires sont encadrés partout en France, en fonction de la localité du bien.
Si lors de la rédaction du contrat de bail, une information est manquante ou erronée concernant la superficie du logement ou le loyer, votre locataire aura un mois pour vous transmettre une mise en demeure et réclamer une rectification des informations. S’il n’obtient pas de réponse de votre part pendant ce délai, il pourra saisir les autorités compétentes durant les trois prochains mois, afin de réclamer une diminution de loyer.
La signature électronique est le moyen idéal pour signer à distance son contrat de bail, et ainsi ne pas avoir à se déplacer auprès du locataire. Plus encore, elle permet de prendre le temps de rédiger ou de lire le contrat de bail avec attention, sans avoir à faire attendre l’autre partie. Issue du milieu bancaire, cette signature est 100% légale.
Une fois rédigé, votre contrat de bail est transmis par mail à chacune des parties. Locat’me vous propose alors de le signer électroniquement.
Une fois signé, votre contrat de bail est directement téléchargeable
Qualité vérifiée
