Le guide du propriétaire bailleur
NOS THÉMATIQUES

La rédaction du bail

La rédaction du contrat de bail est une étape clé avant l’entrée dans les lieux de votre nouveau locataire. Ce document, auparavant très peu standardisé, demande une extrême vigilance quant aux articles qui le constituent pour vous protéger au mieux durant votre période de location.

Depuis le 1er Août 2015, la loi ALUR a instauré un modèle de contrat de bail type.

Notre dernier modèle 2017
Déjà utilisé par + de 6000 propriétaires

Les mentions obligatoires d’un contrat de bail

Avant même la mise en place du modèle de contrat de bail type par la loi ALUR, vous étiez déjà obligé de répertorier plusieurs mentions.

  • Nom et adresse du propriétaire et du locataire
  • Adresse du logement
  • La nature de la location : type de bien, numéro d’étage, nombre de pièces
  • Date de prise d'effet de la location (point de départ de tous les délais légaux)
  • La durée du bail
  • Le montant du loyer
  • Le montant du dépôt de garantie
  • La superficie habitable du logement pour les locations nues louées comme résidence principale
  • La destination des lieux : usage d'habitation ou professionnel. Si c'est à usage d'habitation, mentionnez le terme de "résidence principale" si c'est le cas et que vous pouvez bénéficier d'allègements fiscaux suite à des dispositifs type Scellier ou similaire.

Les nouvelles mentions obligatoires du contrat de bail type ALUR

Votre contrat de bail type ALUR est organisé en 7 parties. Retrouvez également notre tutoriel pour compléter votre contrat de bail type ALUR.

  1. Désignation des Parties
  2. Objet du contrat
  3. Date de prise d’effet et durée du contrat
  4. Conditions financières
  5. Travaux
  6. Garanties
  7. Clauses résolutoires et de solidarité

Si votre offre de location se situe à Paris, vous êtes obligé de mentionner le montant du loyer de référence ainsi que celui de référence majorée. Vous pouvez retrouver ces informations sur le site Referidf. Par ailleurs, vous devez désormais préciser le montant ainsi que la date de versement du dernier loyer. Enfin, si vous avez procéder à une révision du loyer, il vous est également demander de le préciser dans le contrat de bail type ALUR.

Dorénavant les clauses particulières du contrat de bail type ALUR sont encadrées et doivent être conformes aux « dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». De ce fait, toutes clauses abusives que vous pourriez ajouter seront automatiquement sans aucune valeur juridique.

Lorsque votre bail est conclu par l’intermédiaire d’une personne mandatée et rémunérée. Vous devez préciser le montant des honoraires dû par le locataire et vous-même. Sachez que le montant des honoraires dû par le locataire ne peut pas être supérieur au vôtre et est également plafonné suivant la zone dans laquelle est située votre logement.

En cas d’oubli ou d’erreur de mentions relatives à la superficie ou bien au loyer, sachez que votre locataire dispose d’un mois, à compter de prise d’effet du contrait de bail, pour vous mettre en demeure et demander rectification des informations. Sans réponse de votre part durant ce délai, il disposera à nouveau de 3 mois à compter de la mise en demeure, pour saisir les juridictions compétentes pour réclamer une diminution de loyer.

Les documents annexes obligatoires au contrat de bail type ALUR

Lors de la signature du contrat de bail, plusieurs documents doivent être obligatoirement joints en annexe. Voici la liste de ces documents :

La notice d’information relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur

Vous pouvez télécharger cette notice ici. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer puis à la joindre à votre contrat de bail. Elle est automatiquement jointe à nos modèles contrat de bail type que vous pouvez renseigner puis télécharger gratuitement (Téléchargez le texte de loi).

Le dossier de diagnostic technique

Ce dossier comprend un diagnostic de performance énergétique (DPE), un état des risques naturels, miniers et technologiques (de moins de 6 mois) et un constat des risques d’exposition au plomb (logement construit avant le 1er Janvier 1949).

L’état des lieux

L’état des lieux est a rédigé lors de la remise des clés. En cas de location meublé, un inventaire du mobilier est également exigé.

Les extraits du règlement de copropriété

Si votre logement se situe dans un immeuble, vous devrez fournir les extraits traitant de la jouissance et de l’usage des parties privatives et communes.

L’attestation d’assurance

Cette attestation d’assurance contre les risques locatifs doit vous être fournie par le futur locataire au moment de la signature du contrat de bail.

L’acte de cautionnement

Dans le cas où vous réclamez au locataire la caution d’un tiers.

Notre dernier modèle 2017
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