Le guide du propriétaire bailleur

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Les documents à exiger dans un dossier de location


Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des documents que le propriétaire peut exiger du locataire pour constituer un dossier de location. Ces documents vous permettent de vérifier l'identité mais aussi la solvabilité de votre candidat locataire ainsi que de son garant.

De manière générale, seuls les éléments qui permettent de justifier de l'identité, du domicile, des ressources et de l'activité professionnelle du candidat peuvent être demandés par le propriétaire pour constituer le dossier de location.

Quelles pièces demander pour constituer un dossier de location ?

Pour vous aider dans la constitution de ce dossier locatif, nous avons listé les documents à demander au candidat en fonction de sa situation professionnelle.

Dans tous les cas, c'est-à-dire indépendamment de la situation professionnelle du candidat, vous pouvez exiger pour la constitution du dossier locatif les documents suivants pour le locataire et son garant :

  • Les documents justifiant de l'identité
  • Le propriétaire a le droit d'exiger une des pièces d'identité suivantes pour vérifier l'identité de son candidat locataire :

    • Carte d'identité
    • Passeport
    • Permis de conduire
    Ces pièces peuvent être françaises ou étrangères. A noter qu'un document justifiant du droit de séjour d'un locataire étranger peut être demandé comme une carte de séjour par exemple.

  • Les justificatifs de domicile
  • Le propriétaire peut exiger une pièce justificative de domicile parmi la liste suivante :

    • Les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers et charges,
    • Le dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale,
    • Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant affirmant que le candidat à la location réside à son domicile,
    • L'attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé d'action sociale.

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Les documents interdit pour constituer un dossier de location

La liste des documents exigibles encadrée par la loi est exhaustive, c'est-à-dire qu'elle recense toutes les pièces que l'on peut demander et que tous les documents n'en faisant pas partie ne sont pas exigibles légalement. L'exigence d'une ou plusieurs pièces ne faisant pas partie de la liste du décret est passible d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 3000€ en fonction de la gravité des faits.

Il existe une liste indicative des documents qui ne peut pas être demandés au locataire ni au garant. Parmi eux :

  • Les documents bancaires (RIB, autorisation de prélèvement automatique)
  • Les documents relatifs à la vie privée (photo d'identité, dossier médical...)
  • Les justificatifs de situation financière (attestation d'absence de crédit en cours par exemple)
  • Les versements illégaux : le propriétaire ne peut pas demander le versement d'un chèque pour la réservation du logement ni le versement d'une somme supérieure à plus d'un mois de loyer
D'autre part, la loi interdit de pratiquer une discrimination liée à la race, à la religion, aux opinions politiques, aux mœurs ou au sexe du candidat locataire.

La falsification du dossier de location

La falsification des dossiers de location est une pratique de plus en plus utilisée par les candidats locataires qui souhaitent séduire les propriétaires de plus en plus exigeants. Pour paraître plus solvables aux yeux des propriétaires, certains locataires n'hésitent pas à avoir recours à des pratiques frauduleuses pour rendre leurs profils plus attractifs. Parmi ces pratiques, on retrouve la falsification de fiches de paie ou encore celle du contrat de travail.

Face à la montée de ce phénomène, les professionnels de l'immobilier mettent en place des méthodes destinées à protéger le propriétaire. Ainsi, Locat'me vous propose de vérifier la non-falsification des dossiers que vous soumettent vos candidats locataires. De cette manière, vous serez assuré de la véracité des documents mis à votre disposition et pourrez signer le contrat de bail avec votre locataire en toute sérénité.