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Le guide du propriétaire bailleur
NOS THÉMATIQUES

Mes obligations

Les obligations du bailleur

En tant que propriétaire bailleur, vous vous devez de remettre au locataire un logement conforme aux normes de décence et ne présentant pas de risques pour la sécurité ou la santé de ses occupants...

Les obligations du locataire

Les obligations du locataires sont régies par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L'article 7 de cette loi nous renseigne sur ces devoirs et nous donne les 7 obligations du locataire...

Le dépôt de garantie : combien et quand ?

Dans certains cas, lors de la signature du contrat de location, vous pouvez exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie. Vous conserverez alors cette somme pendant toute la durée du bail...

Contrat de bail : ce qu'il faut retenir

La rédaction du contrat de bail est une étape clé avant l’entrée dans les lieux de votre nouveau locataire. Ce document, auparavant très peu standardisé, demande une extrême vigilance...

Résiliation du bail par le propriétaire

Lorsqu'un propriétaire met en location un logement à usage d'habitation principal, il signe un contrat de bail. La durée de ce contrat est de 3 ans pour une location vide et d'un an seulement pour une location meublée. A échéance de...

Résiliation du bail par le locataire

Le locataire peut prendre la décision de résilier son contrat de bail à tout moment et ce sans motif à justifier. Cependant, il existe des règles à respecter pour procéder à cette rupture de contrat de location en bonne et due forme...