Mentions légales

Le site Internet locatme.fr est édité par Tenant Cloud SAS, société par actions simplifiée au capital de 21 660 € inscrite au registre du commerce de Paris, sous le numéro de SIRET 794 483 701 et domiciliée au 128 rue de la Boétie à Paris (75008). Numéro de TVA Intracommunautaire : N CEE FR 95 794 483 701

Contact :

Email : contact@locatme.fr
Téléphone : 01 83 77 12 87
Adresse : 128 rue de la Boétie - Paris (75008)

Hébergeur du site :

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce numéro CPI 7501 2018 000 035 396 :

Délivrée par : CCI de Paris Ile-de-France
Garantie financière : aucune garantie souscrite, la société Tenant Cloud SAS ne perçoit d'autres sommes que celles de sa rémunération.
Adresse : 128, rue de la Boétie 75008 Paris

Intermédiaire en assurance :

La société TENANT CLOUD (qui exploite le site internet LOCAT'ME) agit en qualité d'intermédiaire en assurances de MAIF, et est inscrite sur le registre unique de l'ORIAS sous le numéro 15003891 (www.orias.fr)
MAIF - société d’assurance mutuelle à cotisations variables -CS 90000- 79038 Niort cedex 9.
Filia-MAIF - société anonyme au capital de 114 337 500 € entièrement libéré - RCS Niort B 341 672 681 - CS 20000-79076 Niort cedex 9.
Entreprise régie par le Code des assurances.

Directeur de publication du site :

Le directeur de publication du site internet est Tenant Cloud SAS.


Conditions générales d'utilisation

Locat’me est une plateforme web, accessible à l’adresse www.locatme.fr (ci-après le « Site »), exploitée par Tenant Cloud SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 540 euros, dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie Paris - (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 794 483 701 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 95 794 483 701. Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation d’Utilisateurs Bailleurs (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) et d’Utilisateurs Locataires (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) souhaitant louer un logement.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions» ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’Article 1.1) et Tenant Cloud SAS. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

Article 1 - Inscription au site

1.1 Définition des principaux termes

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

  • « Dossier Locatif » désigne le dossier constitué en ligne sur le Site par l’Utilisateur Locataire lequel comprend notamment :
    1. nom, prénom, âge, situations professionnelle et familiale, nombre d’enfants à charge et revenus nets mensuels pour chacun des locataires ;
    2. nom, prénom, âge, situation professionnelle, nombre d’enfants à charge et revenus nets mensuels pour chacune des cautions solidaires le cas échéant ;
    3. les pièces justificatives numérisées et téléchargées par l’Utilisateur Locataire sur la plateforme
    4. un texte libre rédigé par l’Utilisateur Locataire et résumant le Dossier Locatif ; et
    5. d’éventuelles recommandations ou avis concernant l’Utilisateur Locataire.
  • « Dossier Locatif Partiel » désigne la partie du Dossier Locatif à laquelle un Utilisateur Bailleur n’ayant pas souscrit au service Premium Bailleur a accès, dans les conditions notamment des présentes conditions générales d’utilisation, lequel comprend :
    1. le prénom et la situation professionnelle pour chacun des locataires ;
    2. la présence ou non d’une ou plusieurs cautions solidaires ;
    3. la solvabilité globale du dossier établie par le rapport entre les revenus nets cumulés des locataires et le loyer charges comprises du logement concerné ; et
    4. un texte libre rédigé par l’Utilisateur Locataire et résumant le Dossier Locatif.
  • « Utilisateur Bailleur » désigne toute personne physique proposant à la location un logement dont il détient la pleine et entière propriété juridique à l’exclusion de tout professionnel du secteur de l’immobilier ou de tout représentant de professionnel du secteur de l’immobilier ;
  • « Utilisateur Locataire » désigne toute personne physique souhaitant louer un logement pour ses besoins personnels uniquement sans que cette recherche de logement n’ait un quelconque caractère professionnel ;
  • « Offre de Location » désigne tout offre publiée par un Utilisateur Bailleur sur le Site ayant pour objet la mise en location d’un logement ;
  • « Profil Locataire » désigne le profil constitué en ligne sur le Site par l’Utilisateur Locataire lequel comprend notamment le Dossier Locatif et les critères du logement recherché ; et
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant accès au Site.
  • « Annonces externes » désigne des annonces immobilières éditées et hébergés par des sites tiers et indépendants du Site Locatme.fr.

1.2 Eligibilité au Service

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’Article 2), l’Utilisateur doit être une personne physique à l’exclusion de tout professionnel du secteur de l’immobilier ou de tout représentant de professionnel du secteur de l’immobilier.

L’Utilisateur doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait mineur, il doit avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

1.3 Création d’un compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services du Site. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom ainsi qu’un numéro de téléphone.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer Tenant Cloud SAS.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE

La création d’un compte permet au Client d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

  1. constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ;
  2. publication par les Utilisateurs Bailleurs d’Offres de Location sur le Site ;
  3. consultation par les Utilisateurs Bailleurs d’une liste d’Utilisateurs Locataires et possibilité d’entrer en contact avec lesdits Utilisateurs Locataires ;
  4. constitution par les Utilisateurs Locataires d’un Dossier Locatif et possibilité pour ces derniers de soumettre leur candidature directement auprès d’un Utilisateur Bailleur ;
  5. l’exportation par les Utilisateurs Locataires de leur Profil Locataire ; et
  6. consultation des articles, guides, conseils et informations publiés sur le Site.

2.1 Publication par les Utilisateurs Bailleurs d’Offres de Location

Les Offres de Locations ont pour objet la mise en location d’un logement par un Utilisateur Bailleur sur le Site.

Un seul logement est publié par Offre de Location. L’Utilisateur Bailleur s’engage à détenir la pleine et entière propriété du logement objet de l’Offre de Location et ne pas intervenir à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour le compte d’un professionnel du secteur de l’immobilier. Le logement doit être en outre disponible à la location aux dates stipulées par l’Utilisateur Bailleur sur le Site.

Pour publier une Offre de Location, l’Utilisateur Bailleur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes : type de logement, superficie habitable, adresse, nombre de pièces et de chambres, loyer, charges éventuelles, la date de disponibilité du logement, le classement énergétique, le caractère meublé ou non de la location ou la présence d’éventuelles dépendances. L’Utilisateur Bailleur s’engage à indiquer dans ledit formulaire l’ensemble des frais susceptibles d’être mis à la charge de l’Utilisateur Locataire.

L’Utilisateur Bailleur s’engage à fournir des informations exactes et actualisées quant à, notamment, la description de son logement, sa superficie habitable, ses principales caractéristiques ou sa disponibilité. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il est possible pour l’Utilisateur Bailleur de joindre à son annonce au maximum 6 photographies du logement, objet de l’Offre de Location, dont il s’engage à détenir la pleine propriété juridique. Ces photographies devront être d’une qualité suffisante et également insusceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Tenant Cloud SAS se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

Les informations communiquées par l’Utilisateur Bailleur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de signaler immédiatement toute erreur.

Tenant Cloud SAS met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Tenant Cloud SAS décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, à tout moment ou pendant une quelconque période. L’Utilisateur Bailleur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, Tenant Cloud SAS ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements du Site.

2.2 Consultation par les Utilisateurs Bailleurs d’une liste d’Utilisateurs Locataires et possibilité d’entrer en contact avec lesdits Utilisateurs Locataires

L’Utilisateur Bailleur, une fois son Offre de Location dûment publiée sur le Site, a la possibilité de consulter une liste d’Utilisateurs Locataires potentiels sélectionnés par Tenant Cloud SAS. Il est précisé que les méthodes de recherche et de sélection des Utilisateurs Locataires sont librement définies par Tenant Cloud SAS et sont insusceptibles de faire l’objet d’une contestation d’une quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur Bailleur a, en outre, la possibilité de contacter un Utilisateur Locataire figurant dans ladite liste, dans la limite de 10 contacts par jour ainsi que de consulter le Dossier Locatif Partiel de l’Utilisateur Locataire dont il a demandé le contact. Il est néanmoins précisé que le Service Premium Bailleur dont les conditions générales de vente sont disponibles ici, permet notamment d’accéder à 25 contacts par jour et à l’intégralité du Dossier Locatif de l’Utilisateur Locataire.

Tenant Cloud SAS ne garantit nullement la sincérité des informations de l’Utilisateur Locataire contenues notamment dans les Dossiers Locatifs et de l’ensemble des documents communiqués par les Utilisateurs Locataires (en ce compris notamment la validité des numéros de téléphones et mails communiqués par l’Utilisateur Locataire).

2.3 Constitution par les Utilisateurs Locataires d’un Dossier Locatif et possibilité pour ces derniers de soumettre leur candidature directement auprès d’un Utilisateur Bailleur

L'Utilisateur Locataire s’engage à être de bonne foi et à ne communiquer dans son Dossier Locatif que des informations exactes et actualisées. Il s’engage en outre à ce que l’ensemble de la description de son annonce de recherche de logement soit conforme à ses souhaits.

L’Utilisateur Locataire est informé que ses coordonnées (numéros de téléphone et mails) ainsi que l’ensemble des éléments contenus dans son Dossier Locatif pourront être communiquées, sans information préalable de Tenant Cloud SAS, à tout Utilisateur Bailleur qui en ferait la demande sur le Site. En conséquence, l’Utilisateur Locataire autorise expressément Tenant Cloud SAS à communiquer ses coordonnées ainsi que l’ensemble des éléments contenus dans son Dossier Locatif à tout Utilisateur Bailleur qui en ferait la demande. Par exception, les pièces justificatives numérisées contenues dans le Dossier Locatif ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs Bailleurs pour lesquels l’Utilisateur Locataire a accepté l’Offre de Location.

L’Utilisateur Locataire a en outre la possibilité de soumettre son Dossier Locatif à un Utilisateur Bailleur spontanément en utilisant la fonction intitulée « toquer à la porte ». Lorsque l’Utilisateur Locataire clique sur le bouton « toquer à la porte », un « toc’ » lui est décompté et l’intégralité de son Dossier Locatif est alors transmis à l’Utilisateur Bailleur de son choix. Les « toc’s » sont délivrés en quantité limitée lorsque l’Utilisateur Locataire complète son profil (deux « toc’s » délivrés lorsque le dossier est complété à 100%, un « toc’ » supplémentaire pour la mission « Fais partie de la communauté », un autre pour la mission « Photo » et un dernier pour « Télécharger le dossier locatif »). Il est néanmoins précisé que les services Premium Locataire dont les conditions générales de vente sont disponibles ici, permettent de bénéficier entre autres de « toc’s » supplémentaires.

2.4 L’exportation par les Utilisateurs Locataires de leur Profil Locataire

L’Utilisateur Locataire a la possibilité d’exporter son Profil Locataire comprenant notamment l’intégralité de son Dossier Locatif a profit de tout bailleur personne physique de son choix.

Cet export est réalisé au moyen d’un lien internet délivré par Tenant Cloud SAS. L’Utilisateur Locataire est seul responsable de l’utilisation de sa faculté d’exporter son Profil Locataire. En outre, l’Utilisateur Locataire garantit Tenant Cloud SAS des conséquences de l’export de son Profil Locataire et notamment de l’accès et de l’utilisation dudit profil par des tiers. En conséquence, Tenant Cloud SAS se réserve le droit d’agir contre l’Utilisateur Locataire dans l’hypothèse où l’export de son Profil Locataire a causé un quelconque dommage à Tenant Cloud SAS y compris par le fait de tiers.

2.5 Consultation par les Utilisateurs Locataires d'Annonces Externes et mise à disposition de leur lien hypertexte.

La Société permet aux Utilisateurs, dans la mesure du possible, de mettre en relation ces derniers et des sites tiers hébergeant des Annonces Externes grâce à la parution d'un résumé de leurs annonces immobilières sur le Site ;

La Société ne peut être tenue responsable de la sincérité ou l’exactitude des informations liées aux annonces immobilières éditées par des sites externes– lesdites annonces immobilières étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité ;

La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Sites externes. Elle ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage découlant de n’importe quelle relation instituée entre l'Utilisateur et un auteur d’une annonce ou tout autre site hébergeant une Annonce Externe.

ARTICLE 3 – UTILISATION DES SERVICES DU SITE

3.1 Droit d’accès au Site

Tenant Cloud SAS, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

Tenant Cloud SAS se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Tenant Cloud SAS, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. de créer des profils fictifs ;
  3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
  4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Tenant Cloud SAS, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;
  6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
  7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Tenant Cloud SAS, comme concurrentiel à Tenant Cloud SAS ;
  8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord exprès et écrit de Tenant Cloud SAS ;
  9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de Tenant Cloud SAS. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de Tenant Cloud SAS ;
  13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Tenant Cloud SAS vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU CONTENU DU SITE

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Tenant Cloud SAS, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Tenant Cloud SAS, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Tenant Cloud SAS est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Tenant Cloud SAS sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Tenant Cloud SAS à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Tenant Cloud SAS utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par Tenant Cloud SAS sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Tenant Cloud SAS. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@locatme.fr ou à l’adresse postale suivante : 128 rue de la Boétie Paris - (75008).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1 L’utilisation du Site

Le rôle de Tenant Cloud SAS se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site. Tenant Cloud SAS ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, Tenant Cloud SAS ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. Tenant Cloud SAS décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

Tenant Cloud SAS ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations.

6.2 Conditions des transactions réalisées via le Site

Tenant Cloud SAS, n’assurant qu’un rôle technique dans la mise en place d’un système de recherche de locataires informatisé, ne saurait avoir la qualité de bailleur ou de loueur des biens mis en location par l’Utilisateur Bailleur via le Site.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire leur affaire de l’ensemble des contestations des différents Utilisateurs. En outre, Tenant Cloud SAS ne saurait être responsable des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site.

Tenant Cloud SAS ne garantit nullement la sincérité des informations contenues notamment dans les Dossiers Locatifs, les Offres de Location et de l’ensemble des documents communiqués par les différents Utilisateurs. Tenant Cloud SAS ne garantit ainsi pas la solvabilité des Utilisateurs Locataires, ni le sérieux et la fiabilité des Utilisateurs Bailleurs. Chaque Utilisateur est tenu, en conséquence, de réaliser l’ensemble des diligences qu’il estime nécessaires pour s’assurer notamment du sérieux et de la solvabilité de l’autre Utilisateur avec lequel il entend entrer en relation et/ou contracter. A ce propos, il est proposé sur le Site un service de vérification du Dossier Locatif par des professionnels. Tenant Cloud SAS ne garantit nullement la qualité des prestations réalisées par ces professionnels et ne saurait être responsable des insuffisances ou de tout manquement contractuel de ces professionnels dans le cadre notamment de la vérification du Dossier Locatif. Tenant Cloud SAS reste tiers à ces relations contractuels et l’Utilisateur Bailleur ne pourra dans ces hypothèses agir sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit contre Tenant Cloud SAS.

6.3 Les données

Tenant Cloud SAS ne contrôle pas l’utilisation du Site faite par les Utilisateurs et les différentes données et informations saisies par ces derniers. Tenant Cloud SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où Tenant Cloud SAS serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement Tenant Cloud SAS des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à Tenant Cloud SAS sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes conditions générales que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées et/ou seront détruites par Tenant Cloud SAS.

6.4 Dispositions générales

En tout état de cause, Tenant Cloud SAS ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Tenant Cloud SAS ne serait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

6.5 Liens hypertexte des annonces externes

Le Site permet d'accéder à des Annonces Externes via des liens hypertextes. La Société ne peut vérifier et modérer leur contenu et ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur teneur. De fait, la Société ne peut pas garantir aux Utilisateurs :

  1. la sincérité ou l’exactitude des informations liées aux Annonces Externes
  2. le bon fonctionnement du lien hypertexte redirigeant vers ces Annonces Externes

Dans ces conditions, la Société ne pourra être retenue responsable en cas d’éventuel litige entre les sites hébergeant ces Annonces Externes et un Utilisateur.

ARTICLE 7 – RESILIATION

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@locatme.fr ou à l’adresse postale suivante : 128 rue de la Boétie - Paris (75008).

Tenant Cloud SAS se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de Tenant Cloud SAS.

ARTICLE 8- CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Tenant Cloud SAS et l’Utilisateur.

Ainsi, Tenant Cloud SAS pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Tenant Cloud SAS, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 9- DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2 Modification du Contrat

Tenant Cloud SAS se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.


Politique de confidentialité

Sécurité et protection des données personnelles

Définitions

L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site : L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur.

L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l'utilisation des Sites, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

  • Données d'état-civil, d'identité, d'identification...
  • Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, hors données sensibles ou dangereuses)
  • Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale...)
  • Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)

Communication des données personnelles à des tiers

Communication aux autorités sur la base des obligations légales

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte

Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.

Communication à des tiers pour sollicitation commerciale pour des produits et services équivalents

Si vous avez effectué un achat sur notre Site, nous pouvons, avec nos partenaires commerciaux et de manière occasionnelle, vous tenir informé de nos nouveaux produits, actualités et offres spéciales, par courriel, par courrier postal et par téléphone quant à des produits ou services similaires aux produits ou services qui ont fait l'objet de votre commande.

Communication à des tiers partenaires

Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des clients.

Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires

Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.

Communication à des tiers pour marketing direct

Nous pouvons partager des informations avec des partenaires publicitaires afin de vous envoyer des communications promotionnelles, ou pour vous montrer plus de contenu sur mesure, y compris de la publicité pertinente pour les produits et services susceptibles de vous intéresser, et pour comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les publicités.

Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles

Pas d'engagement sur la viralité des conditions de réutilisation

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, les conditions de confidentialité du tiers s'appliquent.

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant

  • les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
  • un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ;
  • le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente
  • la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles - origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)

Effectuer des opérations relatives à la prospection

  • la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication)
  • la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l'article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)
  • la réalisation d'opérations de sollicitations

L'élaboration de statistiques commerciales

La cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects

L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation

La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition

La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et / ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat

La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

Collecte des données d'identité

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service

L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone,...) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final, de la Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

Collecte des données d'identification

Utilisation de l'identifiant de l'utilisateur pour proposition de mise en relation et offres commerciales

Nous utilisons vos identifiants électroniques pour rechercher des relations présentes par connexion, par adresse mail ou par services. Nous pouvons utiliser vos informations de contact pour permettre à d'autres personnes de trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vous pouvez télécharger votre carnet d'adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur notre réseau ou pour permettre à d'autres Utilisateurs de notre réseau de vous trouver. Nous pouvons vous proposer des suggestions, à vous et à d'autres Utilisateurs du réseau, à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Nous sommes susceptibles de travailler en partenariat avec des sociétés qui proposent des offres incitatives. Pour prendre en charge ce type de promotion et d'offre incitative, nous sommes susceptibles de partager votre identifiant électronique.

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Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service

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Durée de conservation des données techniques

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  • Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.

Transfert des données personnelles à l'étranger

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  • L'Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : L'Éditeur a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.
Pour connaître la liste de ces pays : CNIL - La protection des données dans le monde

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

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Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d'une procédure d'arbitrage soumise au règlement de la plateforme d'arbitrage choisie d'un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.

Portabilité des données

Portabilité des données

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