Conditions Générales – Services Premium Locataire

Locat’me est une plateforme web, accessible à l’adresse www.locatme.fr (le « Site ») exploitée par Tenant Cloud SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 540 euros, dont le siège social est situé 29, rue du Borrégo à Paris (75020), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 794 483 701 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 95 794 483 701.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux Services Premium Locataire (dont les termes et conditions sont définies à l’article 1) à souscrire par les Utilisateurs Locataires (tel que ce terme est défini dans les conditions générales d’utilisation du Site) leur permettant d’accéder aux fonctionnalités détaillées à l’article 1 b. ci-après.

L’Utilisateur Locataire reconnait avoir la capacité requise pour contracter et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne.

Article 1 – Conditions d’accès aux Services Premium Locataire et Fonctionnalités

a. Conditions d’accès aux Services Premium Locataire

Les Services Premium Locataire sont réservés aux seuls Utilisateurs Locataires dûment inscrits sur le Site. Il est rappelé que l’Utilisateur Locataire est tenu de se conformer strictement à l’ensemble des dispositions des conditions générales d’utilisation du Site. En conséquence, l’Utilisateur Locataire s’engage à n’utiliser les fonctionnalités du Site et notamment celles des Services Premium Locataire que pour les besoins de sa recherche de logement et pour laquelle un Profil Locataire (tel que ce terme est défini dans les conditions générales d’utilisation du Site) a été créé.

b. Fonctionnalités

Les Services Premium Locataire sont les suivants :

  1. Service « Toc's supplémentaires »
  2. Service « Pack certification »

Le Service « Toc's supplémentaires » permet d’acquérir instantanément 5 « toc’s ». Ces « toc’s » donnent à l’Utilisateur Locataire la possibilité de soumettre son Dossier Locatif (tel que ce terme est défini dans les conditions générales d’utilisation du Site) à un Utilisateur Bailleur spontanément en utilisant la fonction intitulée « toquer à la porte ». Lorsque l’Utilisateur Locataire clique sur le bouton « toquer à la porte », l’intégralité de son Dossier Locatif est alors transmis à l’Utilisateur Bailleur de son choix. Les « toc’s » acquis grâce au service « Toc's supplémentaires » sont valables sans limite de temps jusqu’à leur utilisation par l’Utilisateur Locataire et tant que son Profil Locataire existe.

Le Service « Pack certification» permet à l’Utilisateur Locataire d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires à celles proposées dans le cadre d’une utilisation gratuite du Site, à savoir :

  • Disposer d’un solde de « toc’s » illimité lui permettant de soumettre spontanément son Dossier Locatif à autant d’Utilisateurs Bailleurs en utilisant la fonction intitulée « toquer à la porte » ;
  • Vérification de son Dossier Locatif par un professionnel ; et
  • Mise en valeur de son Dossier Locatif auprès des Utilisateurs bailleurs grâce à un label « Dossier certifié ».

A ce propos, ce service de vérification du Dossier Locatif est réalisé par des professionnels. Tenant Cloud SAS ne garantit nullement la qualité des prestations réalisées par ces professionnels et ne saurait être responsable des insuffisances ou de tout manquement contractuel de ces professionnels dans le cadre notamment de la vérification du Dossier Locatif. Tenant Cloud SAS reste tiers à ces relations contractuels et l’Utilisateur Locataire ne pourra dans ces hypothèses agir sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit contre Tenant Cloud SAS.

La souscription du Client au « Pack certification » est d’une durée de trois mois. Au delà, le Dossier Locatif de l’Utilisateur Locataire perdra son caractère certifié et son solde de « toc’s » sera remis à 0.

Article 2 – Prix

Le coût des Services Premium Locataire figure sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.

Une facture est adressée à l’Utilisateur Locataire dès le paiement réalisé.

Article 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la souscription par l’Utilisateur Locataire, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard et Paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

La souscription ne sera pas prise en compte si l’Utilisateur Locataire ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Utilisateur Locataire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Article 4 – Droit de rétractation

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur Locataire demande expressément à Tenant Cloud SAS l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, en application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, sous section 1 et 13, l’Utilisateur Locataire ne pourra rétracter son engagement souscrit auprès de Tenant Cloud SAS.

Article 5 - Garanties applicables

Tenant Cloud SAS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur Locataire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services souscrits.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur Locataire devra informer Tenant Cloud SAS, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité des services souscrits.

Tenant Cloud SAS remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais.

Le remboursement éventuel s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur Locataire ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur Locataire.

La garantie de Tenant Cloud SAS est limitée au remboursement des services effectivement payés par le l’Utilisateur Locataire et Tenant Cloud SAS ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 6 – Responsabilité

6.1 L’utilisation du Site et des Services Premium Locataire

Le rôle de Tenant Cloud SAS se limite à la mise à disposition des Services Premium Locataire à l’Utilisateur Locataire.

L’Utilisateur Locataire est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur Locataire est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site. Tenant Cloud SAS ne donne aucune garantie à l’Utilisateur Locataire quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur Locataire est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, Tenant Cloud SAS ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des services.

6.2 Conditions des transactions réalisées via le Site

Tenant Cloud SAS, n’assurant qu’un rôle technique dans la mise en place d’un système de mise en relation entre les Utilisateurs Locataires et Bailleurs, ne saurait avoir la qualité de bailleur des biens mis en location par l’Utilisateur Bailleur via le Site.

En conséquence, l’Utilisateur Locataire est tenu d’organiser avec les Utilisateurs Bailleurs les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Il devra alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations des Utilisateurs Bailleurs. En outre, Tenant Cloud SAS ne saurait être responsable des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs (tel que ce terme est défini dans les conditions générales d’utilisation du Site) suite à l’utilisation du Site.

Tenant Cloud SAS ne garantit nullement la sincérité des informations contenues notamment dans les Fiches renseignées par les Utilisateurs Bailleurs. Tenant Cloud SAS ne garantit ainsi pas le montant des loyers mensuels, des charges ainsi que de la superficie mentionnées sur la Fiche par l’Utilisateur Bailleur. L’Utilisateur Locataire est tenu, en conséquence, de réaliser l’ensemble des diligences qu’il estime nécessaires pour s’assurer notamment du sérieux de l’Offre de location de l’Utilisateur Bailleur.

6.3 Les données

Tenant Cloud SAS ne contrôle pas l’utilisation du Site faite par l’Utilisateur Locataire et les différentes données et informations saisies par ce dernier. Tenant Cloud SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

L’Utilisateur Locataire s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

L’Utilisateur Locataire devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à Tenant Cloud SAS sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur Locataire veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre de l’Utilisateur Locataire clôturé, l’Utilisateur Locataire est informé que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées et/ou seront détruites par Tenant Cloud SAS.

6.4 Dispositions générales

En tout état de cause, Tenant Cloud SAS ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur Locataire ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Tenant Cloud SAS ne serait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 7 –Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur Locataire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Tenant Cloud SAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Utilisateur Locataire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

L’Utilisateur Locataire pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@locatme.fr ou à l’adresse postale suivante : 29, rue du Borrégo – Paris (75020).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur Bailleur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de Tenant Cloud SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur Locataire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 11 – Information précontractuelle - Acceptation de l’Utilisateur Locataire

L’Utilisateur Locataire reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des services commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés ;
  • le prix des services et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation.
  • Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur Locataire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Tenant Cloud SAS.