Conditions générales - Service Premium Bailleur

Locat’me est une plateforme web, accessible à l’adresse www.locatme.fr (le « Site ») exploitée par Tenant Cloud SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 540 euros, dont le siège social est situé 29, rue du Borrégo à Paris (75020), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 794 483 701 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 95 794 483 701.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au Service Premium Bailleur (dont les termes et conditions sont définies à l’article 1) à souscrire par les Utilisateurs Bailleurs (tel que ce terme est défini dans les conditions générales d’utilisation du Site) leur permettant d’accéder aux fonctionnalités détaillées à l’article 1 b. ci-après.

L’Utilisateur Bailleur reconnait avoir la capacité requise pour contracter et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE PREMIUM BAILLEUR ET FONCTIONNALITES

a. Conditions d’accès au Service Premium Bailleur

Le Service Premium Bailleur est réservé aux seuls Utilisateurs Bailleurs dûment inscrits sur le Site. Il est rappelé que l’Utilisateur Bailleur est tenu de se conformer strictement à l’ensemble des dispositions des conditions générales d’utilisation du Site [faire un lien hypertexte]. En conséquence, l’Utilisateur Bailleur s’engage à n’utiliser les fonctionnalités du Site et notamment celles du Service Premium Bailleur que pour les besoins des biens immobiliers dont il détient la pleine et entière propriété et pour lesquels des Offres de Location (tel que ce terme est défini dans les conditions générales d’utilisation du Site) ont été crées.

b. Fonctionnalités

Le Service Premium Bailleur permet à l’Utilisateur Bailleur d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires à celles proposées dans le cadre d’une utilisation gratuite du Site, à savoir :

  • accès à l’intégralité du Dossier Locatif des Utilisateurs Locataires (tel que ce terme est défini dans les conditions générales d’utilisation du Site) avec notamment l’accès aux pièces justificatives au format numérique téléchargeable pour ceux ayant accepté l’Offre de Location. Il est à noter que l’accès à cette fonctionnalité peut ne pas être disponible dans les 72 heures qui suivent la création du compte de l’Utilisateur Bailleur ;
  • la possibilité pour l’Utilisateur Bailleur de prendre connaissance du nombre de logement pour lequel l’Utilisateur Locataire est déjà sollicité sur le Site [pour plus tard] ;
  • faculté de procéder à une vérification du Dossier Locatif par un professionnel à un tarif privilégié tel qu’indiqué sur le Site ;
  • accéder aux fonctionnalités d’aide à la sélection du Site incluant notamment des filtres ;
  • relèvement du plafond journalier d’accès aux contacts des Utilisateurs Locataires : de 10 contacts (proposés dans le cadre de l’utilisation gratuite du Site) à 25 contacts par jour ; et
  • une utilisation sans publicité du Site.

ARTICLE 2 – PRIX

Le coût du Service Premium Bailleur figure sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.

Une facture est adressée à l’Utilisateur Bailleur dès le paiement réalisé.

La souscription du Client au Service Premium Bailleur est d’une durée de trois mois.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix devra être intégralement payé au jour de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard et PayPal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

La souscription ne sera pas prise en compte si l’Utilisateur Bailleur ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Utilisateur Bailleur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur Bailleur demande expressément à Tenant Cloud SAS l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, en application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, sous section 1 et 13, l’Utilisateur Bailleur ne pourra rétracter son engagement souscrit auprès de Tenant Cloud SAS.

ARTICLE 5 - GARANTIES APPLICABLES

Tenant Cloud SAS garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur Bailleur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services souscrits.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur Bailleur devra informer Tenant Cloud SAS, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité des services souscrits.

Tenant Cloud SAS remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais.

Le remboursement éventuel s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur Bailleur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur Bailleur.

La garantie de Tenant Cloud SAS est limitée au remboursement des services effectivement payés par le l’Utilisateur Bailleur et Tenant Cloud SAS ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1 L’utilisation du Site et du Service Premium Bailleur

Le rôle de Tenant Cloud SAS se limite à la mise à disposition du Service Premium Bailleur à l’Utilisateur Bailleur.

L’Utilisateur Bailleur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur Bailleur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site. Tenant Cloud SAS ne donne aucune garantie à l’Utilisateur Bailleur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur Bailleur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, Tenant Cloud SAS ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des services.

6.2 Conditions des transactions réalisées via le Site

Tenant Cloud SAS, n’assurant qu’un rôle technique dans la mise en place d’un système de recherche de locataires informatisé, ne saurait avoir la qualité de bailleur des biens mis en vente par l’Utilisateur Bailleur via le Site.

En conséquence, l’Utilisateur Bailleur est tenu d’organiser avec les Utilisateurs Locataires les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Il devra alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations des Utilisateurs Locataires En outre, Tenant Cloud SAS ne saurait être responsable des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs (tel que ce terme est défini dans les conditions générales d’utilisation du Site) suite à l’utilisation du Site.

Tenant Cloud SAS ne garantit nullement la sincérité des informations contenues notamment dans les Dossiers Locatifs et de l’ensemble des documents communiqués par les Utilisateurs Locataires. Tenant Cloud SAS ne garantit ainsi pas la solvabilité des Utilisateurs Locataires. L’Utilisateur Bailleur est tenu, en conséquence, de réaliser l’ensemble des diligences qu’il estime nécessaires pour s’assurer notamment du sérieux et de la solvabilité de l’Utilisateur Locataire. A ce propos, il est proposé sur le Site un service de vérification du Dossier Locatif par des professionnels. Tenant Cloud SAS ne garantit nullement la qualité des prestations réalisées par ces professionnels et ne saurait être responsable des insuffisances ou de tout manquement contractuel de ces professionnels dans le cadre notamment de la vérification du Dossier Locatif. Tenant Cloud SAS reste tiers à ces relations contractuels et l’Utilisateur Bailleur ne pourra dans ces hypothèses agir sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit contre Tenant Cloud SAS.

6.3 Les données

Tenant Cloud SAS ne contrôle pas l’utilisation du Site faite par l’Utilisateur Bailleur et les différentes données et informations saisies par ce dernier. Tenant Cloud SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

L’Utilisateur Bailleur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où Tenant Cloud SAS serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par l’Utilisateur Bailleur, l’Utilisateur Bailleur s’engage à garantir entièrement Tenant Cloud SAS des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Utilisateur Bailleur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à Tenant Cloud SAS sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur Bailleur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre de l’Utilisateur Bailleur clôturé, l’Utilisateur Bailleur est informé que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées et/ou seront détruites par Tenant Cloud SAS.

6.4 Dispositions générales

En tout état de cause, Tenant Cloud SAS ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur Bailleur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Tenant Cloud SAS ne serait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 7 –INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur Bailleur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Tenant Cloud SAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Utilisateur Bailleur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

L’Utilisateur Bailleur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@locatme.fr ou à l’adresse postale suivante : 29, rue du Borrégo – Paris (75020). Une réponse à la requête de l’Utilisateur Bailleur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de Tenant Cloud SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur Bailleur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 11 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR BAILLEUR

L’Utilisateur Bailleur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des services commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés ;
  • le prix des services et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur Bailleur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Tenant Cloud SAS.