Locat’me est une plateforme web, accessible à l’adresse www.locatme.fr (le « Site ») exploitée par Imodirect, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 euros, dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 791 203 946 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 25 791 203 946.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au Service Premium Bailleur (dont les termes et conditions sont définies à l’article 1) à souscrire par les Utilisateurs Bailleurs (tel que ce terme est défini dans les conditions générales d’utilisation du Site) leur permettant d’accéder aux fonctionnalités détaillées à l’article 1 b. ci-après.
L’Utilisateur Bailleur reconnait avoir la capacité requise pour contracter et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne.
Le Service Premium Bailleur est réservé aux seuls Utilisateurs Bailleurs dûment inscrits sur le Site. Il est rappelé que l’Utilisateur Bailleur est tenu de se conformer strictement à l’ensemble des dispositions des conditions générales d’utilisation du Site [faire un lien hypertexte]. En conséquence, l’Utilisateur Bailleur s’engage à n’utiliser les fonctionnalités du Site et notamment celles du Service Premium Bailleur que pour les besoins des biens immobiliers dont il détient la pleine et entière propriété et pour lesquels des Offres de Location (tel que ce terme est défini dans les conditions générales d’utilisation du Site) ont été crées.
Le Service Premium Bailleur permet à l’Utilisateur Bailleur d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires à celles proposées dans le cadre d’une utilisation gratuite du Site, à savoir :
Le coût du Service Premium Bailleur figure sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site.
Une facture est adressée à l’Utilisateur Bailleur dès le paiement réalisé.
La souscription du Client au Service Premium Bailleur est d’une durée de trois mois.
Le prix devra être intégralement payé au jour de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard et PayPal.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
La souscription ne sera pas prise en compte si l’Utilisateur Bailleur ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Utilisateur Bailleur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur Bailleur demande expressément à Imodirect l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, en application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, sous section 1 et 13, l’Utilisateur Bailleur ne pourra rétracter son engagement souscrit auprès de Imodirect.
Imodirect garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur Bailleur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services souscrits.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur Bailleur devra informer Imodirect, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité des services souscrits.
Imodirect remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais.
Le remboursement éventuel s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur Bailleur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur Bailleur.
La garantie de Imodirect est limitée au remboursement des services effectivement payés par le l’Utilisateur Bailleur et Imodirect ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le rôle de Imodirect se limite à la mise à disposition du Service Premium Bailleur à l’Utilisateur Bailleur.
L’Utilisateur Bailleur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur Bailleur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site. Imodirect ne donne aucune garantie à l’Utilisateur Bailleur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.
L’Utilisateur Bailleur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, Imodirect ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des services.
Imodirect, n’assurant qu’un rôle technique dans la mise en place d’un système de recherche de locataires informatisé, ne saurait avoir la qualité de bailleur des biens mis en vente par l’Utilisateur Bailleur via le Site.
En conséquence, l’Utilisateur Bailleur est tenu d’organiser avec les Utilisateurs Locataires les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Il devra alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations des Utilisateurs Locataires En outre, Imodirect ne saurait être responsable des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs (tel que ce terme est défini dans les conditions générales d’utilisation du Site) suite à l’utilisation du Site.
Imodirect ne garantit nullement la sincérité des informations contenues notamment dans les Dossiers Locatifs et de l’ensemble des documents communiqués par les Utilisateurs Locataires. Imodirect ne garantit ainsi pas la solvabilité des Utilisateurs Locataires. L’Utilisateur Bailleur est tenu, en conséquence, de réaliser l’ensemble des diligences qu’il estime nécessaires pour s’assurer notamment du sérieux et de la solvabilité de l’Utilisateur Locataire. A ce propos, il est proposé sur le Site un service de vérification du Dossier Locatif par des professionnels. Imodirect ne garantit nullement la qualité des prestations réalisées par ces professionnels et ne saurait être responsable des insuffisances ou de tout manquement contractuel de ces professionnels dans le cadre notamment de la vérification du Dossier Locatif. Imodirect reste tiers à ces relations contractuels et l’Utilisateur Bailleur ne pourra dans ces hypothèses agir sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit contre Imodirect.
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En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où Imodirect serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par l’Utilisateur Bailleur, l’Utilisateur Bailleur s’engage à garantir entièrement Imodirect des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
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Imodirect ne serait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur Bailleur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Imodirect chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
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Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur Bailleur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
L’Utilisateur Bailleur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur Bailleur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Imodirect.