Le guide du propriétaire bailleur
NOS THÉMATIQUES

Le dépôt de garantie

Dans certains cas, lors de la signature du contrat de location, vous pouvez exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie. Vous conserverez alors cette somme pendant toute la durée du bail. Le montant du dépôt de garantie ainsi que son versement et sa restitution sont encadrés par la loi du 6 juillet 1989 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108).

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire à la signature du contrat de bail. Il permet de garantir la bonne exécution du contrat et le respect des obligations du locataire.

C'est une somme que vous conserverez et dans laquelle vous pourrez puiser si votre locataire vous doit de l'argent. En effet, elle permet de garantir les éventuelles créances envers vous comme des arriérés de loyers et de charges ou encore le montant des réparations suite à d'éventuelles dégradations.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le contrat de bail doit prévoir le montant du dépôt de garantie. Ce montant ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer hors charges en location vide. Pour une location meublée avec un bail signé avant le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est libre. En revanche, pour une location meublée avec un bail signé après le 27 mars 2014, ce montant ne peut pas excéder celui de 2 mois de loyer hors charges.

Attention, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (si le loyer est payé trimestriellement par exemple). En revanche, si le paiement du loyer est mensuel, vous êtes en droit de réclamer un dépôt de garantie à votre locataire.

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être révisé et reste invariable même en cas de renouvellement du bail.

Quand restituer le dépôt de garantie ?

Indifféremment du fait que la location soit vide ou meublée, le dépôt de garantie est à restituer dans un délai maximal de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. En revanche, si des différences sont constatées entre les deux états des lieux, ce dépôt doit être restitué dans un délai de 2 mois à partir de la restitution des clés par le locataire, après déduction des éventuelles retenues.

Attention, passé le délai de restitution, vous êtes redevable d'une pénalité de 10% du loyer hors charges par mois de retard : soyez donc bien à jour.

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Restitution totale ou partielle ?

La restitution du dépôt de garantie est totale si aucune dégradation n'a été constatée dans le logement loué et si aucun arriéré de loyer ou de charges n'est dû par le locataire sortant.

Vous pouvez donc utiliser tout ou partie du dépôt de garantie pour vous rembourser les manquements aux obligations du contrat de bail que le locataire a signé avec vous.

Lors de la réalisation de l'état des lieux de sortie, si des dégradations causées par l'usage anormal du logement par le locataire sont constatées, il vous est possible d'effectuer une retenue sur le montant du dépôt de garantie.
Cependant, sachez que vous devez justifier du montant retenu par la production de devis ou factures de professionnels. Si vous réaliser les travaux vous-même, vous ne pourrez retenir que les factures d'achat des matériaux.

Dans le cas où le logement loué est en copropriété, vous pouvez retenir une partie du dépôt de garantie jusqu'à ce que vous receviez le décompte des charges annuelles. La restitution du solde doit être faite le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble en copropriété.

Dans un dernier cas, le dépôt de garantie peut également vous permettre de vous rembourser des charges ou loyers impayés dus par le locataire en fin de bail.