Location : le DPE et les diagnostics immobiliers obligatoires
selon la date de contruction de votre logement
Il est obligatoire de fournir à votre futur locataire un dossier de diagnostic technique (DDT), comportant notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE). Des sanctions peuvent être envisagées par le législateur si celui-ci n’est pas complet.
A quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier (DDT) ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à tout contrat de bail, informe et protège le potentiel locataire sur certains aspects du logement. Il dresse un état des lieux des éléments susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des occupants.
Antoine Marck - Locat'me
Responsable partenariats
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Quels diagnostics immobiliers devez-vous réaliser ?
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Tableau des diagnostics immobiliers obligatoires pour votre logement en location (selon les données saisies)
Effectuer la demande
| Diagnostic immobilier | Immeubles concernés | Validité | Description de la mission |
|---|---|---|---|
| DPE Diagnostic de perfomance Énergétique |
Tout immeuble bâti à l'exception de ceux destinés à un bail rural ou à une location saisonnière. | Le DPE est valable 10 ans. |
Le DPE reflète l'état des lieux de la performance énergétique d'un logement selon deux critères :
|
| Superficie habitable Loi Boutin |
Tous les logements | Aucune limite de validité sans modification de la surface | Mesurer et attester la surface habitable et les surfaces non prises en compte. |
| ERNMT État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques |
Tout bailleur a le devoir d'avertir les locataires de tout logement de l'existence des risques auxquels ce dernier est exposé | ||
| PLOMB (CREP) Constat de Risque d'Exposition au Plomb |
Bien immoblier à usage d'habitation et construit avant le 01/01/1949 | Aucune limite de validité si absence de plomb 6 ans sinon |
Identifier et localiser les peintures dont la teneur en plomb est supérieure à 1mg/cm2. |
| AMIANTE (DAPP) Dossier Amiante Parties Privatives |
Logement à usage d'habitation et construit avant le 01/07/1997 | Aucune limite de validité si négatif. Préconisations à suivre dans le cas contraire. |
Rechercher et relever les matériaux (flocage, calorifugeage et faux-plafonds) pouvant contenir de l'amiante |