Modèle d'acte de cautionnement type Locat'me

Vous trouverez ici un modèle d’acte de cautionnement destiné à être complété et signé par le ou les garants du locataire. Il est personnalisable en fonction de l’identité, de la situation et des accords entre les personnes concernées.

L’acte de cautionnement solidaire (ou acte de caution solidaire) est le document par lequel le ou les garants s’engagent à régler le montant du loyer au propriétaire en cas de défaut de paiement du locataire.

Ce modèle d’acte de cautionnement devra être remis au propriétaire lors de la signature du bail, avec l’ensemble du dossier locatif.

Notre modèle d'acte de cautionnement
Déjà utilisé par + de 5000 propriétaires

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Ce modèle d’état des lieux est conforme aux dernières dispositions de la loi ALUR. Il protège l’intégrité de votre logement durant toute la durée du bail. En annexe, vous trouverez la page supplémentaire d’état des lieux de sortie.

L'acte de cautionnement, comment ça marche ?

Le bailleur se doit de remettre à la personne qui se porte caution solidaire un acte de cautionnement, ainsi qu’un exemplaire du contrat de bail. Bien sûr, dans le cas de plusieurs garants, chacun devra rédiger son propre acte de cautionnement et recevra de ce fait un exemplaire du contrat de bail.

La caution devra choisir en fonction de ce contrat de location s’il s’engage ou non. Dans le cas où ce processus règlementaire ne serait pas respecté, l’acte de cautionnement, et donc la garantie du bailleur de percevoir ses loyers de la part du garant, pourra être reconnu comme caduc.

Par ailleurs, en cas d’augmentation du loyer (dans le cadre d’une révision annuelle par exemple), le bailleur doit prévenir le ou les garants. En cas de défaut de paiement de la part de votre locataire, nous vous conseillons de privilégier les lettres recommandées, même avec le garant.