Les documents à fournir à votre futur propriétaire
Les types de document à fournir dépendent de votre situation professionnelle. Ils varient également suivant que vous représentez une personne physique ou morale (une entreprise).
Copie des 3 derniers bulletins de salaires
Copie du dernier avis d’imposition
Copie de la pièce d’identité
Copie des 3 dernières quittances de loyer
Copie de la pièce d’identité
Carte étudiante
Copie du dernier avis d’imposition
Copie de la pièce d’identité
Copie des 3 dernières quittances de loyer
Copie de la carte professionnelle
Inscription RCS et Kbis
Contrat de travail
Copie du dernier avis d’imposition
Copie de la pièce d’identité
Copie des 3 dernières quittances de loyer
Dernier décompte d’arrérage
Copie du dernier avis d’imposition
Copie de la pièce d’identité
Copie de la carte professionnelle
Copie des 3 dernières quittances de loyer
3 derniers bilans
La caution n’est pas obligatoire.
Il s’agit d’une personne garante qui, dans le cas où vous n’avez pas la possibilité de payer, prend en charge le paiement du loyer et des charges. Cette solution permet de proposer au propriétaire des garanties financières indépendantes de votre situation.
Enfin, le propriétaire peut à tout moment se retourner contre le garant location et exiger le remboursement des loyers manquants en cas d'impayés.
Le garant est à inclure dans votre dossier locatif avec les mêmes documents qu'un locataire. Ces derniers varient en fonction de la catégorie professionnelle.
De nos jours les propriétaires vous demandent toujours plus de documents personnels. La Loi DALO, du 6 Juillet 1989, liste tous les documents que le propriétaire ne peut vous demander.
Photographie d'identité- Carte d'assuré social
- Copie du relevé de compte bancaire ou postal
- Attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
- Attestation d'absence de crédit en cours
- Autorisation de prélèvement automatique
- Jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : «Par ces motifs»
- Attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs
- Attestation de l'employeur dès lors qu'il peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
- Contrat de mariage
- Certificat de concubinage
- Chèque de réservation de logement
- Dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique
- Extrait de casier judiciaire
- Remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome
- Production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
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Les préavis à respecter
Si vous souhaitez quitter votre logement vous pouvez le faire à tout moment mais en respectant certaines conditions.
Locataire d'un logement vide, vous devez respecter un préavis de 3 mois à compter de la date d’envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception stipulant que vous souhaitez déménager.
Dans les cas suivant vous pouvez demander une réduction de préavis à un mois :
- Obtention d'un premier emploi
- Bénéficiaire du RSA
- Raison de santé justifiant un changement de domicile
- Perte d’emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- Mutation professionnelle
Si vous louez un logement meublé ce préavis est raccourci à 1 mois.
Les modèles de lettres
Voici des exemples de lettres pour vous accompagner dans vos échanges avec votre propriétaire durant toute la période de location notamment lors de la résiliation du bail.
La souscription à une assurance habitation
Dans le cas d’une location vide, vous avez l'obligation de souscrire à une assurance habitation.
Elle couvrira tous les dégâts causés à l'immeuble dans les situations de dégâts des eaux, explosions et incendie. En revanche vos biens ne seront pas couverts.
Dans le cas d'une location meublée, vous n'êtes pas obligé de souscrire à cette assurance.
La location meublée
Un logement est considéré meublé lorsqu'il est suffisamment équipé, à savoir qu'il comporte les meubles indispensables à la vie courante (literie, ameublement de salle à manger), mais également plusieurs éléments d'équipement de cuisine.
Les règles de la colocation
La solidarité des colocataires est définie dans le bail.
Généralement les colocataires sont tous solidaires. Ceci signifie qu'ils dépendent tous les uns des autres pour le paiement du loyer et de la caution.